Crédit immobilier : la fin du Scellier confirmée.
Les députés ont voté lundi soir la mort du Scellier.
Ce qu'annonçait le second plan de rigueur vient d'être entériné par l'Assemblée Nationale : le dispositif de défiscalisation Scellier sera définitivement supprimé à la fin de l'année 2012. Même punition pour le Scellier outre-mer et le régime de la location meublée non professionnelle, la loi Bouvard-Censi (LMNP). La chasse aux niches fiscales coûteuses conduit à l'arrêt brutal de ces dispositifs de défiscalisation qui ont fait les beaux jours de l'immobilier. Au-delà de l'urgence à réduire drastiquement le déficit public, le gouvernement reproche à ces niches fiscales et au Scellier notamment d'avoir contribué à la hausse des prix de l'immobilier.
On est donc loin des bonnes intentions d'il y a quelques semaines. Le premier projet de loi de finances prévoyait le prolongement du Scellier jusqu'en 2015 (jusqu'en 2017 pour le Scellier outre-mer). Les promoteurs poussaient alors un ouf de soulagement, vite contré avec ce couperet final. Pour mémoire, le texte initial de la loi Scellier signifiait déjà sa suppression fin 2012. Quel est donc le calendrier pour les investisseurs ?
Ces derniers bénéficient d'une période de transition leur assurant le maintien du taux de réduction d'impôt 2011 jusqu'au 31 mars 2012.
Il faut que l'engagement de réaliser l'investissement en Scellier ait pris la forme d'une réservation auprès d'un notaire ou du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011. Le délai de trois mois nécessaire pour conclure la vente par acte authentique justifie la date butoir du 31 mars 2012. L'avantage fiscal sera alors maintenu à 22% pour les logements BBC (RT 2005), 13% pour les logements classiques. Pour les logements acquis en 2012, le taux chute à 14%, taux applicable aux seuls logements labellisés.
A l'origine des travaux sur la suppression du Scellier, le rapporteur du budget Gilles Carrez avoue que cette décision sera lourde de conséquences pour l'immobilier neuf et que l'effondrement programmé de la construction obligera les pouvoirs publics à mettre en place de nouveaux dispositifs de soutien. On peut légitimement s'interroger sur ce brutal revirement de situation qui fait passer le Scellier de mesure efficace méritant une prolongation à une niche fiscale trop dispendieuse.