Réduisez vos impôts pendant 6, 9 ou 12 ans.

Loi Pinel : fonctionnement et avantages


Dans le secteur immobilier privé, une nouvelle législation vient remplacer La loi Duflot à partir du 1er septembre 2014 : il s'agit de la loi Pinel. Son application concernera toute acquisition immobilière à compter de cette date, selon des zonages définis sur le territoire français. Petit point de situation.

Une réduction d'impôt sous conditions

Trois taux de réduction d'impôt pourront être appliqués selon l'option choisie par le contribuable au moment de l'acquisition ou de la construction de logement neuf. La principale condition étant de s'engager à donner les logements en location (habitation principale) à une personne membre du foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant du contribuable. La durée minimale de cette location est de 6 ans, et les deux autres paliers fixes sont fixés à 9 et 12 ans. Dans ce contexte, la Loi Pinel prévoit une réduction d'impôt entre 12 et 21 %, selon le calcul suivant : 2% de réduction par année durant les 9 premières années, puis 1% entre la 9ème et la 12ème année.

Ce qui change par rapport à la Loi Duflot

Pour rappel, la Loi Duflot encourageait l'investissement immobilier pour des logements neufs à loyers accessibles dans les villes en pénurie de logement. Elle orientait ainsi les investisseurs vers des zones géographiques spécifiques, ainsi que vers les logements dits intermédiaires. La deuxième condition principale à l'application de la loi relevait d'un niveau de performance énergétique obligatoire relatif aux logements concernés. La réduction d'impôt appliquée pouvait ainsi atteindre jusqu'à 18 %.

Une loi spécifique avec classification précise des zones

Il est important de préciser que la Loi Pinel ne s'applique pas dans tout le territoire français. Si toutes les villes ne peuvent y prétendre, c'est qu'elles ne sont pas toutes concernées par une pénurie de logements. A partir du 1er octobre 2014, la liste des nouveaux zonages sera effective (consultable dès à présent). Grâce à ces déterminations précises, les investisseurs seront donc assurés de pouvoir investir dans des sites où la demande de logement sera très importante.

Cinq classifications de zones précises

Le découpage est précis et décliné en cinq zonages spécifiques : ces trois premières catégories de zones sont entièrement éligibles à la Loi Pinel :

La première zone classifiée (A bis) compte la ville de Paris ainsi que les 29 communes de la petite couronne ;
La deuxième zone (A) inclut toute la partie agglomérée de l'Île-de-France, la partie française de l'agglomération de Genève ou encore la Côte d'Azur ;
La troisième (B1) comprend toutes les agglomérations de plus de 250'000 habitants, ainsi que la grande couronne parisienne. Elle compte aussi certaines grandes villes (par exemple Annecy, La Rochelle, ou encore les départements d'Outre-Mer).

Les deux dernières catégories de zones qui suivent ne sont pas éligibles à la Loi Pinel ou sous condition d'agrément du préfet de la région :

La quatrième zone classifiée (B2) compte toutes les autres communes de plus de 50'000 habitants, et les franges de la zone B1. Sauf agrément du préfet de la région, ces villes ne sont pas éligibles à la Loi Pinel ;
La cinquième catégorie de zone (C) représente tout le reste du territoire non inclus dans les zones A bis, A, B1 et B2. Dans la zone C, il n'y a aucune éligibilité à la Loi Pinel.
 
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