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Monuments Historiques : Définition

La loi monuments historiques est une loi de défiscalisation qui s'adresse aux personnes souhaitant investir dans immeuble "monument historique" détenu par l’État à 100%. Ce dispositif de défiscalisation créé en 1913 concerne également les propriétaires qui sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. L'entrée en vigueur de cette mesure fiscale se justifie par la volonté des pouvoirs publics de favoriser la réhabilitation ou la rénovation d'un bien lorsque celui-ci présente un intérêt artistique ou historique. Mais certaines conditions doivent être respectées par les investisseurs afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt autorisée par la loi monuments historiques. Ainsi, le bien immobilier classé monument historique ou encore inscrit à l'inventaire supplémentaire monuments historiques ne peut subir de transformation, ni être vendu, détruit ou encore être légué sans l'accord préalable du ministère de la culture. De plus, c'est au propriétaire qu'il revient de prendre l'initiative des travaux, des études architecturales ainsi que des démarches administratives d'un investissement monuments historiques sauf autorisée accordée par l'administration permettant de donner mandat à un professionnel. D'ailleurs, en cas de pluralité d'investisseurs pour un même bien, ceux-ci doivent procéder à leur adhésion à une Association Syndicat Libre. Il y a également la soumission du permis de construire à l'agrément de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. En outre, une fois le paiement des travaux est effectif, le bien concerné devra être conservé non meublé pour une durée de trois ans à la location. Depuis 2009, deux modifications majeures sont intervenues. Le propriétaire n'a plus cette faculté de procéder à une division de son immeuble. La durée de conservation passe désormais à 15 ans.

Quels sont les principaux avantages de la loi monuments historiques ?

En France, cette loi de défiscalisation est l'unique qui permette une déduction du revenu global du propriétaire investisseur. Ce qui est intéressant avec cet instrument fiscal en faveur de la restauration des biens présentant un intérêt historique ou artistique, c'est que la déduction dont bénéficie l'investisseur est sans plafond. Cette réduction d'impôt concerne aussi bien les intérêts emprunt relatifs à l’acquisition du bien immobilier classé monument historique ainsi que les travaux de restauration de celui-ci.
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