Une réduction d'impôt de 30% sur 100 000 euros
Loi Malraux : Définition
La loi Malraux est un dispositif qui permet d'investir dans l'immobilier. Les appartements concernés par le dispositif doivent cependant être à rénover et ensuite destiné à être mis en location. Il est nécessaire aussi que les travaux de rénovation s'inscrivent dans une rénovation complète du bâtiment concerné. La qualité des travaux est surveillée et validée par un architecte des bâtiments de France, car ces immeubles sont souvent dans le centre historique des villes. Ce dispositif s'adresse à tous les particuliers qui désirent investir dans un périmètre sauvegardé. Dans les faits, il concerne plutôt les personnes à la fiscalité élevée qui peuvent faire face dans un délai court aux travaux.
Il existe certaines conditions à respecter pour profiter des avantages de la loi Malraux. La réduction d'impôts est conditionnée à un engagement consistant à restaurer l'ensemble de l’immeuble et à mettre le ou les logements en location en tant qu'habitation principale durant au mois 9 ans. Il faut aussi que le bien soit loué dans les 9 mois suivant l’achèvement des travaux. Suivant la zone où se trouve l'immeuble la déduction d'impôt variera. Elle est de 30% dans les secteurs sauvegardés et de 2 % dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain.
Les avantages de la loi Malraux
Les avantages fiscaux sont limités à 100 000 euros de travaux par an. Ils s'étalent sur la période
correspondant au paiement du montant des travaux. Ils ne devront pas dépasser 3 ans une fois que le permis de construire a été obtenu. Il peut être éventuellement porté à 4 ans si le terrain nécessite des fouilles archéologiques. Si la déduction possible est supérieure au montant de l'imposition de l'année alors elle ne pourra pas être reportée sur les années à venir. L’excédent sera alors perdu. Le démarrage des travaux est lié à l'obtention de l'autorisation préfectorale. Ils seront suivis par un architecte des bâtiments de France. Les nouvelles dispositions autorisent le vendeur à se charger des travaux, alors qu'auparavant ils devaient d'abord faire l'objet d'un accord de tous les copropriétaires.
Il est possible aujourd'hui de justifier du paiement des travaux aux entreprises et non à l'association foncière urbaine comme au début de cette loi.
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