Défiscalisation : le calendrier des taux du Scellier.

Pas simple de s'y retrouver avec les taux du dispositif Scellier.

Prolongé jusqu'en 2015, puis finalement supprimé au 1er janvier 2013, copieusement raboté et assorti de contraintes énergétiques, le dispositif de défiscalisation Scellier et son collègue Bouvard-Censi pour les résidences de tourisme sont devenus peu lisibles pour les investisseurs. Le dernier plan de finances Fillon adopté la semaine dernière entérine le nouveau cadre de ces mêmes dispositifs et instaure un régime transitoire pour ne pas enfoncer plus encore une profession en prochaine récession.



Pour un contrat de réservation enregistré auprès d'un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31/12/2011 :

- au Scellier labellisé BBC s'applique le taux de réduction d'impôt de 22% ;

- au Scellier non BBC s'applique le taux de 13% ;

- au Bouvard-Censi s'applique le taux de 18%, si l'acte authentique de vente est signé au plus tard le 31/03/2012.

Pour un contrat de réservation enregistré auprès d'un notaire ou au services de impôts au plus tard le 31/12/2011 :

- au Scellier BBC s'applique le taux de 13% ;

- au Scellier non BBC s'applique le taux de 6% ;

- au Bouvard-Censi s'applique le taux de 11%, si l'acte authentique de vente est signé après le 31/03/2012.

A compter du 1er janvier 2012, seul le Scellier BBC est éligible au taux de réduction d'impôt de 13%, les logements non labellisés sont exclus du dispositif. Les logements acquis dans le cadre du Bouvard-Censi permettent une réduction d'impôt au taux de 11%.

Un délai a donc été accordé aux logements non BBC réservés avant fin 2011 et acquis après le 31 mars 2012.

Attention, la date du contrat de réservation signé chez un notaire ou enregistré auprès des services des impôts est le seul élément pris en compte par les pouvoirs publics pour calculer le taux de l'avantage fiscal. Soyez donc très vigilant pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).

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