Vous pouvez désormais investir en Pinel dans les petites villes de la zone C

Vous pouvez désormais investir en Pinel dans les petites villes de la zone C

Un nouveau décret paru au JO le 5 mai dernier valide l'agrément au dispositif Pinel de certaines communes de la zone C. Il est désormais possible d'investir en loi Pinel dans les petites villes de plus 5 000 habitants sous réserve qu'elles respectent les conditions d'application.

Investissement locatif en Pinel en zone C

Initialement applicable dans les villes des zones A bis, A, et B1, plus tard de la zone B2, le dispositif Pinel est maintenant éligible à la zone C sous réserve d'autorisation préfectorale conformément au projet de loi de Finances 2017.

Pour être agréées, les communes de la zone C doivent compter plus de 5 000 habitants et démontrer qu'elles répondent à une demande locative liée à une croissance en termes d'emplois et de population plus forte que celle constatée dans le quart des localités les plus dynamiques au niveau national.

Les plafonds de loyer et de ressources applicables dans ces communes de zone C agréées au titre du dispositif Pinel sont ceux utilisés dans la zone B2.

Loi Pinel, un cadre incitatif pour les investisseurs

Instaurée en septembre 2014 en remplacement du dispositif Duflot, la loi de défiscalisation immobilière Pinel a été conçue pour faciliter l'accès au marché locatif dans les zones tendues pour les locataires ne disposant pas de ressources suffisantes pour louer dans le parc privé classique. Le propriétaire investisseur bénéficie d'un cadre fiscal incitatif dès lors qu'il respecte les conditions réglementaires :

  • acquisition d'un logement neuf aux normes environnementales, nu et loué au titre de résidence principale (prix du mètre carré limité à 5 500€ toutes zones, pour un investissement maximal de 300 000€)
  • location sur une période minimum de 6 ans
  • respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

La réduction fiscale est de 12%, 18% ou 21% selon la durée de l'engagement locatif (jusqu'à 63 000€ sur 12 ans), et le logement peut être loué à ses descendants ou ascendants, respectant les mêmes critères de location. Plus 61 000 logements ont été achetés en loi Pinel en 2016.

Réf/Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article.



Sébastien Porret

Par , le mardi 23 mai 2017

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