Dispositif Duflot : location accessible pour 80% des Français.

Après quelques cafouillages de procédures législatives, le dispositif de défiscalisation Duflot est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Orienté vers le logement social, il permet à un investisseur de déduire de ses impôts 18% de la valeur de l'investissement sur 9 ans dans la limite de 300 000€ par an. Neuf ou lourdement réhabilité, et bénéficiant du label BBC (BBC 2005 ou RT 2012 pour le neuf et HPE rénovation ou BBC rénovation 2009 pour les bâtiments existants), le logement doit être loué vide dans l'année de son acquisition au titre de résidence principale à un locataire répondant à des critères de ressources.
Les plafonds de ressources ont été définis par type de foyer et par zone. Ces plafonds atteignent la limite de 120% des plafonds de revenus permettant d'accéder au prêt locatif social (PLS). Un choix loin d'être dissuasif puisqu'il correspond au niveau de revenus de plus de 80% de la population française. Pour les investisseurs, ce barème augmente les probabilités de trouver des locataires potentiels pour leur bien.

Rappel des zones :
zone A bis : Paris et certaines communes des départements 78, 92, 93 et 94
zone A : Petite et deuxième Couronne, Côte d'Azur, Genevois français
zone B 1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, Grande-Couronne, pourtour de la Côte d'Azur, outre-mer et Corse
zone B 2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières et littorales chères

 

plafonds de ressources des locataires (baux signés en 2013)
Foyer locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2
personne seule36.502€

36.502 €

29.751€26.776€
couple54.554€54.554€39.731€35.757€
Pers. seule ou couple avec 1 pers. à charge71.515€65.579€47.780€43.002€
Pers. seule ou couple avec 2 pers. à charge

85.384€

78.550€57.681€51.913€
Pers. seule ou couple avec 3 pers. à charge101.589€92.989€

67.854€

61.069€
Pers. seule ou couple avec 4 pers. à charge114.315€104.642€76.472€68.824€
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 12.736€

+ 11.659€

+ 8.531€+ 7.677€

 



Gerard Mihranyan

Par , le jeudi 17 janvier 2013

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