Dispositif Duflot : les normes thermiques à respecter.

Le dispositif Duflot est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Les pouvoirs publics ont insisté sur l'orientation sociale de cette nouvelle mesure en faveur de l'investissement locatif. L'objectif est de soulager les zones où le marché locatif est tendu et de permettre à un maximum de foyers de louer à des prix raisonnables. Contraint par divers plafonnements (loyers, ressources des locataires, prix du mètre carré), le Duflot offre un taux de réduction d'impôt de 18%, étalé de manière linéaire sur 9 ans (soit 2% par an). Le dispositif impose une éco-conditionnalité. L'avantage fiscal peut être plus incitatif si le logement répond à des niveaux de performances énergétiques supérieures.

Défiscalisation 18%
La réglementation thermique en vigueur est celle applicable à la date du dépôt du permis de construire.
Le label BBC 2005 (seuil maximal de consommation d'énergie primaire de 50 kWh/m2/an) est suffisant pour les logements neufs ou en VEFA dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Pour les logements dont le permis de construire a été déposé après cette date, le niveau de performance énergétique RT 2012 est requis (seuil maximal de consommation d'énergie primaire fixé à 50 kWh/m2/an x coefficient selon altitude et zone climatique). Pour mémoire, tous les bâtiments résidentiels neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2013 sont soumis à la réglementation thermique RT 2012.
Pour les logements anciens réhabilités, le label HPE rénovation 2209 ou le label BBC rénovation 2009 est nécessaire.


Défiscalisation 22%
Un bonus écologique de 4% est accordé aux logements respectant les labels BEPAS 2005 (bâtiment à énergie passive émettant moins de 15 kWh/m2/an) ou BEPOS 2005 (bâtiment à énergie positive, c'est-à-dire qui produit plus d'énergie qu'il n'en consomme). Le label BEPOS va donc plus loin en incluant des équipements de production d'énergie (panneaux photovoltaïques). Le label BEPOS sera obligatoire pour tous les logements neufs à partir de 2020.



Gerard Mihranyan

Par , le jeudi 31 janvier 2013

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