La loi Duflot permet aux bailleurs un allègement des impôts sur les revenus locatifs à condition de respecter des plafonds de loyers fixés par zones éligibles.
Désormais, ces plafonds peuvent être abaissés sur décision du préfet de région.

La baisse sera alors motivée par les spécificités du marché local, dans le cadre d’une ville ou plus vastement pour des communes appartenant à une même région. Cette loi précise en outre qu’il faut avoir investi dans le logement locatif neuf, celui-ci devant être réalisé entre 2013 et 2016, et s’engager dans une location durant 9 ans avec loyer plafonné, pour bénéficier de la réduction d’impôts.

Toutefois, cette baisse ne concerne pas les loyers déjà inférieurs à ceux relevés dans le parc privé. Tous les investissements intervenant après la publication de l’arrêté préfectoral sont concernés à l’exclusion des réalisations en cours et dont le dépôt de permis de construire est faite jusqu'au 30 septembre 2013.

Il est à préciser que cet abaissement de plafond sera compris entre le niveau du marché et celui du plafond de loyer des logements financés par un Prêt locatif social.