La semaine dernière le gouvernement a introduit deux nouveaux amendements au projet de loi de finances 2014. Ils concernent les terrains à bâtir et l'abattement exceptionnel de 25% en place depuis septembre 2013. La réforme des plus-values immobilières qui doit entré en application à compter du 1er janvier 2014 devient de plus en plus illisible pour les propriétaires.

Abattement exceptionnel de 25%
Depuis le 1er septembre 2013, toutes les cessions de biens immobiliers (résidences secondaires et logement locatifs) bénéficient d'un abattement exceptionnel de 25%, appliqué après déduction des abattements pour durée de détention. Ce cadeau fiscal est offert jusqu'au 31 août 2014. L'amendement adopté jeudi 12 décembre par les députés prévoit de prolonger cet abattement jusqu'au 31 décembre 2014 sous certaines conditions : sont concernées les cessions de logement que l'acquéreur destine à être démoli pour reconstruire ensuite un nouveau bâtiment ; la promesse de vente doit en outre avoir été signée avant le 31 décembre 2014 et l'acte officiel avant le 31 décembre 2016. Autres contraintes pour en bénéficier : une fois le logement démoli, l'acquéreur doit reconstruire dans un délai de 4 ans, et le nouveau logement doit justifier une surface de plancher au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols applicable sur la zone.
La mesure est essentiellement destinée à libérer du foncier dans les zones tendues, là où il est principalement constitué de terrains déjà bâtis qui mériteraient d'être démolis pour y reconstruire des immeubles et accroître la densité.

Cessions de terrains à bâtir
Grande confusion entre mardi 10 et jeudi 12 décembre : mardi la Commission des Finances adopte un amendement proposant de prolonger de manière transitoire le régime d'abattement pour les cessions de terrains à bâtir dont la promesse de vente aura été signée avant le 31 décembre 2013 et l'acte officiel conclu avant le 1er juin 2014. Rappelons qu'en septembre le gouvernement avait annoncé vouloir supprimer l'abattement pour durée de détention sur les cessions de terrains constructibles à compter du 1er janvier 2014. Un sursis de trois mois avait ensuite été proposé en octobre. Une mesure de tolérance qui devait encore passer les forces caudines des députés. Encore une fois les vendeurs sont dans un flou total.
Cet amendement sera finalement retiré par celui-là même qui l'avait introduit, Christian Eckert, sur demande du ministre du Budget Bernard Cazeneuve. Il n'y aura pas de régime transitoire pour les terrains à bâtir.