Dispositif Scellier : le problème des plafonds.

 A bis pour Paris et 68 communes de la Petite-Couronne ; A pour la Côte d'Azur, le comté Génevois et la région parisienne ; B1 pour les villes de plus de 250 000 habitants, la Corse et les DOM ; B2 pour les villes de plus de 50 000 habitants ; et C qui autorise le Scellier uniquement par arrêté (aucune commune éligible à ce jour en 2012). Le décret prévoit de plafonner le prix du mètre carré à 5 200€, 5 000€, 4 000€ et 2 100€ par zone respective.

On peut s'étonner de tels barèmes qui ne prennent pas en compte l'hétérogénéité du marché français et fixent arbitrairement un prix plafond en dépit de la réalité des marchés locaux. On peut avoir des écarts de plus de 50% entre le plafond envisagé par le décret et le prix moyen d'un logement neuf dans la zone concernée. Un acquéreur qui investit dans la limite de 300 000€ un bien dont le prix du mètre carré est supérieur au plafond autorisé par décret ne bénéficiera pas de l'avantage fiscal dans son intégralité.

On pense avant tout à Paris où les prix atteignent des sommets bien au-delà du seuil des 5 200€ le mètre carré. Même problème avec les agglomérations de moins de 250 000 habitants : le prix du mètre carré du marché excède souvent les 2 100€. L'investisseur doit s'attendre à voir l'avantage fiscal vidé de sa substance. Le gouvernement fait-il le bon choix pour ces zones où la demande locative est généralement la plus forte ?



Gerard Mihranyan

Par , le jeudi 2 février 2012

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