En novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant la prolongation du dispositif d'investissement locatif Scellier jusqu'au 31 mars 2013. Initialement supprimé au 31 décembre 2012, le Scellier bénéficie d'un sursis de 3 mois pour adoucir le passage de témoin avec son remplaçant, le dispositif Duflot. Pour profiter de cette prolongation, il faut respecter les règles de l'administration fiscale.

Conditions de la prolongation
La condition première est que la promesse de vente du logement neuf achevé ou le contrat de réservation du logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) ait été signé chez un notaire ou auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012. Seconde condition : l'acte de vente auprès du notaire doit être signé au plus tard le 31 mars 2013.

A compter du 1er janvier 2013 :
Les investissements prenant la forme de la réservation d'un logement ou de la souscription de parts de SCPI ne sont pas éligibles à la loi Scellier à compter de cette date. Il en est de même pour la construction d'un logement par le contribuable dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013.


Rappel du dispositif Scellier
Pour les acquisitions respectant ces échéances, la réduction d'impôt est celle appliquée en 2012, à savoir 13% étalés sur 9 ans pour un seul investissement dans la limite de 300 000€. Le logement doit en outre répondre aux normes environnementales du label BBC. La réduction maximale atteint 21% (toujours dans la limite de 300 000€) pour un logement éligible au Scellier intermédiaire (engagement locatif sur 15 ans).