Vous avez fait le grand saut : vous avez investi en loi Duflot et êtes désormais l'heureux propriétaire d'un logement neuf qui vous offre un avantage fiscal intéressant (18% de la valeur de l'investissement dans la limite de 300 000€). A condition de respecter la règle de base pour en bénéficier, à savoir l'engagement de louer votre bien bien sur une durée minimale de 9 ans. Rappel du principe locatif du dispositif Duflot.

Louer durant 9 ans
A compter de la date de réception du logement (date d'achèvement des travaux ou livraison du bien), vous disposez de 12 mois pour trouver un locataire. Concernant les logements en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), la date d'achèvement doit obligatoirement être effective dans les 30 mois qui suivent la déclaration d'ouverture de chantier. Le délai de mise en location est un des éléments qui conditionne l'éligibilité du bien au dispositif. Vous devez ensuite louer le logement nu sur une durée minimum de 9 ans sans interruption à usage d'habitation principale.
Bon à savoir : la vente du logement avant la fin des 9 années de location entraîne la restitution à l'administration fiscale de toutes les réductions d'impôt annuelles dont vous aurez bénéficié depuis le début de l'opération. En cas d'évènement grave prévu par la loi (décès du conjoint, invalidité, divorce), la vente est possible sans pénalité fiscale.

Caractéristiques du locataire
Pas de panique pour trouver le locataire idéal, puisque les programmes en loi Duflot sont situés dans les zones tendues où la demande locative est a priori élevée. Le montant du loyer est soumis à un plafonnement par zone, inférieur de 20% aux loyers pratiqués sur le marché : l'adaptation du loyer au marché local est la meilleure des garanties pour réussir à louer votre bien.
La première des obligations est que votre locataire ne peut être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ni un descendant. Aucune possibilité donc de louer votre bien tout neuf à un membre de votre famille.
Deuxième règle : la location devra respecter les prérogatives légales en matière de ressources des locataires. Les plafonds de ressources sont fixés annuellement par décret et dépendent de la zone géographique et de la composition du foyer. Ils sont calculés sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du foyer fiscal du locataire. En pratique, si vous louez votre appartement début 2014, vous devez prendre en considération les revenus que votre locataire potentiel a perçus en 2012 et qu'il déclare au fisc en 2013. Le dispositif Duflot est destiné au logement intermédiaire et non pas au logement social. Les plafonds de ressources des locataires sont largement supérieurs aux revenus des personnes qui ont un profil dit "social".
Les plafonds de ressources déterminés pour l'année 2013 concerneraient 80% des ménages. Un couple sans enfant en zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants) ne doit pas déclarer plus de 39 731€ pour l'année 2013.
Vous pouvez souscrire une assurance pour les risques locatifs (GRL), mais celle-ci ne vous dispense pas de l'obligation de mise en location du premier locataire dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.