Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot offre une réduction d'impôt aux investisseurs qui acquièrent un ou deux logements neufs pour les louer durant 9 années minimum à des locataires respectant des plafonds de ressources. La base de réduction d'impôt est limitée à 300 000€ d'investissement au taux de 18% étalé de manière linéaire sur les 9 ans. Sauf quelques rares exceptions, ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres aides publiques. Retour sur ces règles.

Règles de non-cumul (selon code général des impôts)

- prêt locatif social : les logements financés grâce au PLS ne peuvent donner droit au bénéfice de l'avantage fiscal en faveur du dispositif Duflot. Les logements financés en PLS sont destinés aux ménages dont les revenus, trop élevés pour bénéficier d'un logement HLM, ne suffisent pas pour le logement intermédiaire (type Duflot ou Scellier intermédiaire).

- réduction d'impôt appliquée au logement en outre-mer : un même logement acquis en outre-mer ne peut bénéficier à la fois de la réduction d'impôt en loi Girardin (30% ou 38% selon date du permis de construire, dans la limite de 2 645€/m2) et de l'avantage fiscal en loi Duflot. Rappelons que le dispositif Duflot est éligible dans les DOM TOM et ouvre droit à une réduction d'impôt de 29%. Un investisseur peut ainsi acquérir un logement en loi Girardin et un second en loi Duflot.

- réduction accordée au titre des dépenses engagées pour la restauration complète d'un immeuble situé en secteur protégé (loi Malraux) ;

- déduction au titre du conventionnement Anah (agence nationale de l'habitat) : un propriétaire bailleur ne peut, pour un même logement, bénéficier du dispositif Duflot et de la déduction spécifique relative à une convention avec l'Anah (convention avec ou sans travaux, conclue suivant trois niveaux de loyers (intermédiaire, social ou très social), qui donne droit à une réduction sur les revenus fonciers bruts sur 6 ou 9 ans).

- déduction de charges des revenus fonciers : les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt du logement éligible en loi Duflot ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

En revanche, la réduction d'impôt en faveur d'un investissement locatif en loi Duflot peut se cumuler au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie (logement réhabilité achevé depuis plus de deux ans bénéficiant de dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt développement durable). Dans ce cas, le prix de revient du logement retenu pour déterminer la réduction d'impôt Duflot est diminué du montant du crédit d'impôt pour travaux.