Un décret en date du 18 novembre dernier étend le dispositif Duflot aux habitations à loyer modéré. Le logement social est désormais éligible au dispositif d'aide à l'investissement locatif. Rien d'inhabituel toutefois, puisque chaque dispositif antérieur (Borloo, Scellier,...) a pu bénéficier d'un ajustement du Code de la construction et de l'habitation pour son élargissement aux HLM.

En place depuis janvier 2013, le dispositif Duflot permet à tout investisseur locatif de profiter d'une réduction d'impôt de 18% du montant de son acquisition. Plusieurs critères doivent être respecter : logement neuf répondant aux normes environnementales (RT 2012), plafonds de loyers et de ressources des locataires selon la zone géographique, plafond du mètre carré à l'achat (5 500€/m2 quelle que soit la zone), engagement locatif sur 9 ans. La mesure est destinée à faciliter la réponse locative dans les zones tendues avec pour cible privilégiée la demande intermédiaire.

L'extension du dispositif aux logements sociaux a fait l'objet d'une demande dès la fin 2012. Ce n'est qu'en juillet dernier qu'un projet de décret a été soumis aux organismes HLM visant l'adaptation des conditions de ventes de logements par ces mêmes organismes. Le décret du 18 novembre autorise la commercialisation par les organismes HLM de logements réalisés dans le cadre du dispositif Duflot. Ce décret supprime en même temps la référence au dispositif Scellier intermédiaire qui n'est plus applicable depuis le 1er avril 2013. La location doit s'exercer dans les conditions du dispositif.


Références : décret 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré (Journal officiel du 20 novembre 2013).
Modification de l'article R/443-34 du Code de la construction et de l'habitation :
« Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article. »