La France assignée devant la Cour de Justice de l'institution communautaire. Le motif : une fiscalité discriminatoire. La procédure engagée par Bruxelles n'est pas nouvelle, elle renvoie aux anciens dispositifs aujourd'hui disparus. Ce dernier épisode vient rappeler à la France qu'elle n'a toujours pas modifié sa législation en matière d'investissement locatif.

La Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'UE d'un recours contre le France pour discrimination fiscale dans le domaine des logements neufs destinés à la location. Que reproche-t-on à la France ? De mettre en place des politiques fiscales incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché européen. Explications.

Les mesures d'incitation à l'investissement locatif neuf bénéficient d'une fiscalité avantageuse. Sont concernés les dispositifs Besson, Borloo, Périssol, et Robien aujourd'hui fermés à l'investissement, mais dont le cadre fiscal s'applique jusqu'à extinction de l'amortissement. Leurs dispositions fiscales permettent en effet d'appliquer un amortissement accéléré à tout logement neuf situé en France destiné à la location durant une période minimale de neuf ans. Ce mécanisme d'amortissement fiscal différé est réservé aux investissements situés sur le territoire français. Un contribuable français qui voudrait investir dans le logement locatif dans un autre pays de l'UE ne peut bénéficier de cette fiscalité avantageuse : il serait imposé plus lourdement qu'un autre contribuable français ayant investi le même montant dans un logement situé en France. Le cas de figure existe, puisqu'à l'origine du contentieux entre Bruxelles et la France, il y a la plainte d'un investisseur français contestant la territorialité des mesures fiscales en faveur de l'investissement locatif.

Cette aide fiscale est jugée discriminatoire par Bruxelles et entraîne l'assignation de notre pays devant la Cour de Justice européenne. Déjà en 2011, la Commission avait demandé à la France de rectifier sa politique fiscale en matière d'investissement locatif. Rien n'a été entrepris, Bruxelles accélère donc la procédure en saisissant la Cour de Justice de l'UE. On pense bien évidemment à deux autres dispositifs phare dans le domaine de l'investissement locatif : le Scellier entré en vigueur en 2009, arrêté en janvier 2013, et remplacé par le Duflot. Ils ne sont pas pour l'instant cités dans la saisine. Leur avantage fiscal n'est pas basé sur un amortissement, mais sur une réduction d'impôt sur le revenu, mais l'action de Bruxelles pourrait légitiment se répercuter sur ces deux dispositifs. En 2011, l'Assemblée Nationale avait estimé que les arguments juridiques avancés par la Commission européenne ne permettaient pas de justifier une remise en cause des aides fiscales à l'investissement locatif. A suivre.