Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le dispositif de défiscalisation Duflot est assujetti à un zonage précis, plus restrictif que celui du précédent régime Scellier. Seules les zones A bis, A, et B1 sont éligibles au dispositif, la zone B2 (communes allant de 250 000 à 50 000 habitants) bénéficiant d'une autorisation dérogatoire jusqu'à fin juin prochain. La zone C qui concerne le reste du territoire en est totalement exclue. Le 13 mars dernier, plusieurs députés ont déposé un projet de loi visant à étendre le dispositif de soutien à l'investissement locatif à certaines communes rurales ou moyennes de cette zone C.
La douzaine de députés à l'origine de cette proposition de loi estiment le zonage du dispositif Duflot trop restrictif. Ce cadrage trop serré risque de détourner les investisseurs des communes situées en zones B2 et C. La baisse des ventes aurait pour conséquence une érosion de l'emploi et une chute corrélative de la production de logements sociaux dans ces zones géographiques. In fine, le zonage tel qu'il est conçu actuellement remet en cause le principe d'égalité des territoires et encourage l'étalement urbain.
Les députés signataires de la proposition de loi demandent que soit incluse de facto la zone B2 et que les communes de la zone C auparavant éligibles au Scellier soient intégrées de manière dérogatoire. Ils citent l'exemple de la Bretagne où un nombre restreint de communes urbaines sont éligibles au Duflot, tandis que de nombreuses communes rurales ou moyennes ne disposent aujourd'hui d'aucun soutien à l'investissement locatif bien qu'ayant été éligibles au Scellier.
On attend la réaction de la ministre du Logement vis-à-vis de cette proposition de loi visant à favoriser le développement urbain des communes moyennes.