Dispositif Duflot : attention aux normes énergétiques.

Le dispositif Duflot est assorti d'une éco-conditionnalité. Le logement doit être conforme aux normes énergétiques imposées par la loi pour être éligible à l'avantage fiscal. Qui demande la certification ? Qui la délivre ?Quels sont les délais à respecter ?

La réglementation thermique d'un logement Duflot
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt de 18% du montant de l'investissement dans la limite de 300 000€), l'acquéreur d'un bien en loi Duflot doit prouver que son logement répond aux normes énergétiques dictées par la loi. Le dispositif Duflot impose que le logement, ou les 2 logements, puisque la loi autorise 2 acquisitions, soient labellisés BBC 2005 ou RT 2012 (moins de 50kWh/m2/an, limite pondérée en fonction de la zone géographique et l'altitude) ou BBC 2009 pour un bâtiment lourdement réhabilité. Pour mémoire, la réglementation thermique RT 2012 est obligatoire à compter du 1er janvier 2013 pour tout bâtiment neuf d'habitation. Le label BBC 2005 peut être délivré pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Précision : BBC est un label, RT 2012 est une prescription obligatoire.

Les démarches de certification
Avant de signer la vente d'un logement en loi Duflot, vous devez vous assurer que le bien est conforme aux critères retenus pour une classification en BBC 2005 ou RT 2012. La simple indication de la performance énergétique ne suffit pas. Il faut que la norme ait été délivrée par un organisme certificateur accrédité par la Cofrac (comité français d'accréditation) et par l'Etat français. Quatre organismes sont habilités : Certivea, Cerqual, Cequami et Promotelec, les deux derniers étant les deux organismes certificateurs pour les maisons individuelles.
La certification n'est obtenue qu'à la fin des travaux après la visite d'un expert. Ce qui signifie qu'elle ne peut être délivrée sur la base du permis de construire, même si aucun permis de construire à compter du 1er janvier 2012 ne sera accepté sans attestation de prise en compte de la RT 2012. Si vous achetez un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), le promoteur aura mis en avant la classification énergétique du bâtiment, puisqu'elle conditionne son éligibilité au dispositif Duflot. Pour autant, il n'a aucune obligation de demander la certification. Rien ne garantit en effet que le logement décrochera le fameux label à l'issue des travaux. Si le promoteur n'a pas engagé les démarches de certification, c'est à l'acquéreur, c'est-à-dire vous-même, de s'en charger.
La demande de certification doit être effectuée auprès de l'un des organismes de votre choix avant le début des travaux de construction pour un logement neuf ou de rénovation pour un bâtiment ancien. Vous devez joindre l'étude thermique réalisée par un bureau d'étude. L'étude de faisabilité par le certificateur permet de vérifier le respect du label. Les travaux commencent une fois le dossier validé. Attention : tout dossier déposé après la pose des isolants n'est pas accepté. Une visite de fin de chantier validera la conformité à l'étude thermique.

Nota bene. Un promoteur immobilier est nécessairement un maître d'ouvrage et à ce titre il est celui pour le compte duquel est édifié l'ouvrage. Le promoteur désigne un architecte maître d'oeuvre pour la réalisation des travaux. Celui-ci fait contrôler la conformité réglementaire et contractuelle de l'ouvrage avant que le promoteur livre les logements aux acquéreurs.



Gerard Mihranyan

Par , le lundi 11 février 2013

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