Immobilier : trop de taxes pour les propriétaires bailleurs.

Le dispositif proposé par la Fnaim prévoit l'instauration d'un plafonnement des loyers en échange d'avantages fiscaux pour les bailleurs. Le niveau des loyers serait proche de celui des loyers HLM, soit environ la moitié des prix du marché, à savoir 5,50€/m2, seuil qui serait doubler dans les zones tendues (Ile-de-France, Genevois français, très grosses agglomérations). Pourraient profiter de ce système les locataires les plus modestes, dont les plafonds de ressources sont éligibles à l'octroi d'une HLM. La Fnaim assure que le dispositif pourrait créer 100 000 offres locatives sur le territoire. L'objectif est de remotiver les bailleurs à pratiquer les loyers modérés pour favoriser le logement social. La contrepartie serait une exonération fiscale de poids : un abattement de 100% sur les revenus fonciers durant 9 années, reconductible 2 fois 3 ans, et un abattement de 10% par an au-delà de 5ème année sur les plus-values en cas de revente. Les propriétaires en zones tendues pourraient en outre bénéficier d'une exonération de la taxe foncière et d'une non prise en compte de la valeur du bien dans le patrimoine pour ceux soumis à l'ISF.

Pour l'UNPI, la méthode pour dynamiser le marché locatif doit au contraire se porter sur les aides personnelles au logement. Les prix des loyers ne doivent pas descendre au niveau des moyens des locataires, il vaut mieux que ces derniers bénéficient d'allocations pour accéder au marché. Rappelons que ces aides coûtaient plus de 15 milliards d'euros aux finances publiques en 2009. L'UNPI incite au passage sur les excès de la fiscalité immobilière et réclame des actions pour ramener la taxation des revenus fonciers au niveau de ceux du travail : plafonnement des taxes foncières, rétablissement d'un abattement forfaitaire de 15% sur les revenus fonciers, amortissement des biens sur 30 ans (soit 3,30% par an). L'NUPI demande par ailleurs que la valeur des biens conventionnés avec l'Anah (quand le propriétaire pratique des loyers sociaux) ne soit pas incluse dans le patrimoine en cas d'assujettissement à l'ISF.



Gerard Mihranyan

Par , le jeudi 15 mars 2012

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