Immobilier : surtaxe sur les plus-values immobilières.

Surprise. Alors que Noël approche, la période n'est pas aux cadeaux pour tout le monde. Le gouvernement souhaite alourdir la fiscalité des plus-values immobilières. La surtaxe concernerait les plus-values de cessions immobilières d'un montant supérieur à 100 000€ et pourrait être applicable à compter de 2014.

Ajouter une surtaxe de 3% à 5% sur la fiscalité des plus-values dépassant 100 000€

Un amendement au projet de loi de finances rectificative concernant la fiscalité immobilière prévoit en effet de taxer à 22% les plus-values supérieures à 100 000€ et à 24% celles excédant 150 000€ au lieu du taux actuel de 19%. Cette ponction fiscale supplémentaire à compter de 2014 doit aider à financer le logement social et permettre de compenser en partie la suppression du prélèvement sur les organismes HLM, ce qui engendre un manque à gagner de 245 millions d'€.

Taxer les logements sous-occupés

L'autre projet pour financer le logement social est de créer une taxe sur les logements sous-occupés. Ceux qui possèdent une résidence secondaire dans des zones tendues pourraient écoper d'une taxe à taux réduit. Les zones concernées seront les mêmes que celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants (TLV), à savoir les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants. Les communes non concernées par la TLV peuvent voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes seront dues par les propriétaires de logements vacants où le déséquilibre marqué entre offre et demande se fait au détriment des personnes modestes. Petite précision : est considéré comme logement vacant un logement non occupé depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le taux d'imposition sur les logements vacants est de 12,5% la première année, 15% la deuxième année et 20% les années suivantes, on ne connaît pas encore le taux prévu pour la taxe sur les logements sous-occupés. Reste également à définir la notion de sous-occupation !

Modification du PTZ+

Un autre amendement déposé mardi soir à l'Assemblée vise à modifier le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ+) pour l'orienter davantage vers les ménages modestes en limitant les bénéfices pour les revenus les plus élevés. Le plafond de ressources est ainsi abaissé pour la cinquième tranche et les conditions de différé de remboursement sont assouplies pour les plus faibles revenus. Le gouvernement maintient le cap en revanche à propos de l'abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values de cessions de terrains non bâtis.



Gerard Mihranyan

Par , le mercredi 5 décembre 2012

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