La condition de mixité des logements dans les programmes éligibles au dispositif Pinel a été abrogée. Déjà prévu par la loi Duflot, le décret instaurant un quota d'au moins 20% de logements destinés à l'accession, c'est-à-dire occupés par leurs propriétaires, n'est jamais paru. Il a donc été purement et simplement supprimé.

Condition de mixité
Prévue par la loi de finances 2013, la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel a été abrogée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale. Dans un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, 20% minimum de ces logements devaient être acquis sans donner droit à la réduction d'impôt, c'est-à-dire être occupés par les propriétaires accédants. Cette mesure était censée garantir une mixité sociale, avec, en filigrane, une meilleure gestion des parties communes des immeubles concernés sur le constat que les propriétaires occupants se sentent plus impliqués par la pérennisation de leur habitat.
Un décret devait fixer le pourcentage de logements acquis hors dispositif Pinel (à l'époque encore Duflot), ainsi que les conditions et les modalités d'application de cette limitation. Il devait spécifier en outre les modalités de recouvrement de l'amende en cas de non-respect de cette limitation. La mesure devait être applicable à tous les immeubles faisant l'objet d'un permis de construire accordé à compter de la publication du décret.

Suppression de la mixité d'occupation
Le décret n'est jamais paru, la commission des finances de l'Assemblée Nationale a donc jugé plus simple que la condition de mixité de logements au sein des programmes immobiliers éligibles au dispositif Pinel soit abrogée. Selon les experts, la mise en place de la mixité des statuts d'occupation se serait révélée complexe, indépendamment de son principe louable. A l'investisseur de vérifier par lui-même que l'immeuble dans lequel il achète n'est pas uniquement réservé au locatif.