La ministre du logement Cécile Duflot a dévoilé ce mercredi lors du conseil des ministres son projet de loi pour l'accès au logement. Ce projet de loi Duflot va contribuer au renforcement de l'encadrement des loyers. Applicable en 2016, cette nouvelle disposition légale prévoit aussi une "garantie universelle des loyers" ou Gul. En fait, des estimations menées en France révèlent que les impayés ont un taux compris entre 2 et 2.5% des loyers perçus. L'impayé des loyers selon l'Agence nationale d'information sur le logement est le fait du faible taux de revenus occasionné généralement par le chômage, un divorce, une maladie, un accident corporel, etc. Le surendettement est aussi à la base de l'impayé des loyers.

Ce projet de loi, pour qui ?

Cette garantie universelle contre les loyers impayés sera applicable dans la toute première semaine de janvier 2016. Elle concerne tous les propriétaires bailleurs que ce soit des personnes morales ou physiques pour les habitations privées louées en résidence principale. Pour tous les logements concernés par cette loi, le cautionnement sera remplacé par la garantie pour que le dispositif soit vraiment profitable à tous. La Gul ne s'applique pas qu'aux relocations. Actuellement, les locataires en place vont intégrer ce système lors du renouvellement de leur contrat de bail. Toutefois, il est important de préciser que ce dispositif ne sera pas obligatoire pour une catégorie d'individus. Il s'agit des étudiants, des jeunes ou des personnes dans une situation précaire. Les étudiants pourront sans doute continuer à évoluer dans un système de cautionnement à cause de leurs ressources financières limitées.

Le fonctionnement du dispositif

Le fonctionnement concret de ce dispositif n'est pas parfaitement connu. En fait, ce projet de loi fixe seulement certains grands principes. Le bailleur victime de loyers impayés se verra indemniser par la garantie. La situation du locataire sera par contre examinée. Si ce dernier rencontre des difficultés financières du fait d'une crise familiale, économique ou sociale, il sera aidé. Dans le cas contraire, si l'impayé de loyers est le simple fait d'un locataire indélicat, la Gul va procéder à des recouvrements forcés. Par ailleurs, la cotisation des bailleurs et des locataires sera la même dans ce système.