Prélèvement de l'impôt à la source : la réforme est reportée en 2020 pour les salariés employés par des particuliers

Prélèvement de l'impôt à la source : la réforme est reportée en 2020 pour les salariés employés par des particuliers

Le gouvernement décide de reporter d'un an le prélèvement de l'impôt à la source pour les salariés employés par des particuliers, le temps que le système qui doit accompagner la réforme fiscale soit en place.


2,2 millions de particuliers emploient 1 million de salariés

Le prélèvement de l'impôt à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il consiste à ajuster en temps réel le niveau d'imposition à l'évolution des revenus : au lieu de payer l'impôt sur les revenus N-1, le contribuable est ponctionné directement sur sa fiche de paie. Décidé sous la présidence Hollande, ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu devait débuter en janvier 2018 mais a été décalé d'un an par le gouvernement Macron pour permettre un audit et une expérimentation. 

Ce report s'avère toutefois insuffisant pour gérer le secteur de l'emploi à domicile. Dans une interview accordée au journal La Croix, publiée jeudi 5 juillet, le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin annonce que les salariés employés par des particuliers bénéficieront d'un report d'imposition d'un an. Sur le million de personnes employées par des particuliers (garde d'enfant, aide à domicile,...), 250 000 seraient redevables de l'impôt sur le revenu.

Quel dispositif en 2019 ?

Le ministre justifie ce sursis d'un an par le retard pris dans la mise en place d'un dispositif simple et "tout-en-un" permettant de déléguer la paie, et donc du prélèvement à la source, au Cesu ou à Pajemploi. Fini le casse-tête pour le particulier employeur de devoir calculer le montant des impôts à ponctionner sur le chèque versé à la personne employée à domicile.

Concrètement, les salariés ne paieront pas d'impôts en 2019. A compter de janvier 2020, ils seront imposés comme les autres salariés par prélèvement à la source sur leurs revenus perçus en 2020. Les revenus touchés en 2019 resteront imposables, tout devra être réglé au plus tard à l'automne 2020, en trois fois sur les mois de septembre, octobre et novembre.

Que devient le crédit d'impôt ? Il ne sera pas mensualisé comme l'avaient réclamé plusieurs élus. 30% du crédit d'impôt seront remboursés aux particuliers employeurs en janvier 2019, le reste du crédit étant versé au moment du paiement du solde de l'impôt.








Gerard Mihranyan

Par , le jeudi 5 juillet 2018

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