Locations saisonnières : vos obligations

Locations saisonnières : vos obligations

Le développement des plateformes type Airbnb et Abritel facilite les locations entre particuliers. Paris est devenu le premier marché au monde pour Airbnb. Face à la fraude massive sur les meublés touristiques, la réglementation s'est durcie. Quelles sont les règles à respecter pour éviter de se retrouver en indélicatesse avec le fisc ?

Déclaration à la mairie

La première démarche consiste à vérifier toutes les formalités à entreprendre auprès de la mairie du lieu du bien à louer. Depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré, le numéro d'enregistrement (formulaire cerfa n°14004*03) devant figurer sur l'annonce en ligne. La durée limite légale de location est de 120 jours par an pour l'habitation principale, il n'y a aucune limitation pour la résidence secondaire. Quel que soit le type de logement, chaque séjour ne doit pas excéder 90 jours pour un même locataire.

Modification d'usage du logement

Dans certaines villes, il sera nécessaire d'obtenir une autorisation de modification d'usage du logement, qu'il s'agisse d'une habitation principale ou d'une résidence secondaire :

  • les communes de plus de 200 000 habitants,
  • les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
  • toute autre commune sur décision du préfet.

Paris, Lyon, Nice et Marseille imposent la règle dite de compensation : le propriétaire doit acheter une surface équivalente d'un local commercial qu'il a obligation de transformer en local d'habitation et de le mettre sur le marché locatif classique. Dans certains arrondissements parisiens, la règle est de 2m2 transformés pour 1m2 de meublé touristique.

Attention : il faut vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas la location meublée. 

Déclaration des revenus locatifs

Le propriétaire doit demander son inscription au répertoire Sirene de l'Insee. Le formulaire est à retirer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué. Un numéro de Siret est alors attribué, il sera à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.

Les revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) sont soumis au barème progressif de l'impôt. Ils sont à déclarer au régime des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sous réserve qu'ils ne dépassent pas 70 000€ par an. Ce régime permet un abattement de 50% sur les recettes. Au-delà de 23 000€ de revenus locatifs par an, le loueur doit en outre s'affilier au RSI, le régime social des indépendants, et verser les cotisations correspondantes.

La France compte plus de 700 000 logements meublés mis en location ponctuellement.

Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes de location doivent transmettre aux propriétaires, en janvier de chaque année, le montant brut des transactions effectuées par leur intermédiaire sur un an. À compter de janvier 2019, elles devront déclarer elles-mêmes au fisc les revenus des utilisateurs.

Collecte de la taxe de séjour

Les communes touristiques ont instauré une taxe de séjour qui s'applique aux vacanciers. Le montant de cette taxe dépend de chaque commune, et varie entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée (dans la limite de 4€, tarif plafond pour un palace). Les loueurs saisonniers doivent collecter et reverser la taxe de séjour. A compter du 1er janvier 2019, il reviendra aux plateformes de percevoir cet impôt et de le reverser aux communes.








Hervé Labatut

Par , le lundi 16 juillet 2018

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