Location meublée : dans quel cas est-elle exonérée d'impôt ?

Location meublée : dans quel cas est-elle exonérée d'impôt ?

Les revenus locatifs issus d'une location meublée sont totalement exonérés d'impôt sous réserve que le propriétaire bailleur respecte certaines règles. 


3 règles pour bénéficier de l'exonération

L'article 35 bis du CGI (code général des impôts) dispose que sont exonérées d'impôt les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale. L'exonération est accordée si et seulement si 3 conditions sont remplies :

  1. les pièces doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
  2. les pièces doivent constituer pour le locataire sa résidence principale ou la résidence temporaire d'un salarié saisonnier ;
  3. le prix de la location doit être fixé dans des limites raisonnables : au titre de l'année 2018, le plafond annuel est de 185€ par mètre carré de surface habitable en Île-de-France, et de 136€ pour les autres régions.

Vous louez un 15m2 en région. Le loyer ne doit pas excéder 170€/mois pour bénéficier de l'exonération.

La location meublée ne représente que 5,4% des locations en France, et 17% des locataires de moins de 30 ans sont logés dans une location meublée.

L'article étend l'exonération à la location de chambres d'hôtes dès lors que la ou les pièces font partie de l'habitation principale et que le produit de la location n'excède par 760€ par an.

Les revenus locatifs en meublé à titre habituel excédant ces plafonds sont soumis intégralement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En régime micro, le bailleur bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50% (ce qui représente ses charges) si les recettes pour l'année 2017 sont inférieures à 33 100€.

Louer en meublé : les obligations

Comme pour toute location immobilière, le propriétaire qui loue un meublé a obligation de fournir un logement décent, à savoir une surface habitable de 9m2 minimum avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20m3.

Pour tout bail signé depuis le 1er septembre 2015, le logement meublé doit être conforme aux critères d'ameublement définis par la réglementation et comporter au minimum les éléments suivants :

  • une literie avec couette ou couverture
  • des volets ou rideaux dans la chambre
  • une cuisine équipée (plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment de congélation, vaisselle et ustensiles), 
  • une table et des sièges
  • des luminaires
  • des espaces de rangement
  • du matériel d'entretien ménager.

En cas de manquement, le bail pourra être requalifié en location vide. Le régime fiscal de la location non meublée est toute autre. Les recettes locatives s'ajoutent aux autres revenus dans la catégorie des revenus fonciers et sont soumis soit :

  • au régime du micro-foncier : revenus inférieurs à 15 000€, avec abattement forfaitaire de 30%
  • au régime d'imposition réelle : revenus supérieurs à 15 000€ ou sur option si le montant des charges est supérieur à l'abattement de 30% dans le cadre du micro-foncier (déficit foncier hors intérêts d'emprunt).


réf/bulletin officiel des impôts - régime fiscal des locations meublées



Gerard Mihranyan

Par , le lundi 12 mars 2018

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