Les mesures du projet de loi de finances pour 2013

Le gouvernement prévoit construire 500 000 nouveaux logements par an. Pour atteindre un tel objectif, plusieurs mesures consacrées au secteur de l'immobilier ont été introduites dans le projet de loi de finances pour l'exercice 2013 présente le 28 septembre dernier. Ces nouvelles mesures visent à inciter les particuliers à faire davantage d'investissement dans le secteur du logement. Ce qui devrait avoir comme conséquences positives la mise sur le marché plus de ressources foncières en France.

Les principales nouvelles mesures relatives au logement prévues dans le projet de loi de finances pour 2013, sont l'alourdissement de la taxe sur les logements vacants, la création d'un nouveau dispositif en faveur du logement locatif et l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières. Pour ce qui est de la taxe sur les logements vides, le gouvernement a pris des mesures pour élever leur taxation dans le but d'encourager les propriétaires à les mettre en location ou en vente. Cette nouvelle va s'appliquer aux logements qui ont été vacants pendant une période d'un an au lieu de deux ans comme par le passé. Concernant le nouveau dispositif mis au point par le gouvernement dit Loi Duflot, il devrait permettre aux contribuables qui construisent ou qui achètent des logements neufs ou assimilés dans la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, une réduction d'impôt. Le taux de réduction prévu par cette nouvelle mesure est de 18% du coût de revient du bien immobilier. Et cette réduction d'impôt est répartie sur une durée de 9 ans. Enfin, dans le projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement prévoit des plus-values sur les terrains à bâtir à partir de 2015. Ces plus-values seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.



Gerard Mihranyan

Par , le lundi 8 octobre 2012

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