Défiscalisation : le Perp pour s'assurer une rente.

L'Assemblée nationale vient d'adopter à une courte majorité la réforme des retraites. A défaut d'entrer dans les détails, cette réforme controversée contient l'allongement de la durée de cotisation. Chacun sait depuis longtemps que le régime par répartition sera insuffisant pour de nombreux retraités. Le plan d'épargne retraite populaire est un des solutions pour préparer efficacement sa retraite. Le Perp permet d'anticiper la baisse des revenus au moment de la cessation d'activité. Il s'accompagne d'une fiscalité avantageuse lors de sa constitution.

Son fonctionnement
Le Perp s'apparente à un contrat d'assurance vie multisupports avec sortie en rente viagère. Il s'adresse aux personnes en activité (salarié, indépendant, inactif), sans condition d'âge. Il peut-être souscrit auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une mutuelle ou d'un organisme de prévoyance. Il constitue un placement à long terme dont l'épargne est bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.
Son fonctionnement est simple : les versements peuvent être programmés ou libres, sans condition de montant. Des frais peuvent être prélevés (gestion, par versement). L'organisme gestionnaire informe régulièrement le souscripteur de l'évolution de son compte, et doit lui communiquer une estimation de la rente viagère. Une sortie en capital est possible : partielle avec un maximum de 20% de la valeur de rachat, ou totale pour l'acquisition de la résidence principale.
Les fonds peuvent être débloqués sous certaines conditions : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, ou cessation d'activité pour liquidation judiciaire. La rente acquise peut être reversée au conjoint ou au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur avant ou après la liquidation des droits à la retraite : soit en rente viagère soit en rente d'éducation pour les enfants mineurs.

Son rendement
Comparé un contrat d'assurance vie, le Perp obtient une rémunération légèrement inférieure au taux moyen observé pour son concurrent. La rémunération des fonds en euros fut de 2,66% en 2012 (2,90% pour l'assurance vie) compte tenu d'une réglementation plus contraignante pour les gestionnaires de Perp. Il reste difficile d'apprécier la rentabilité d'un Perp, puisque la rente est calculée sans inclure les rendements futurs. Son niveau dépend de l'épargne constituée, des performances financières et du taux de conversion appliqué.
Attention : le taux de conversion de la rente varie en fonction de l'âge et de l'année de naissance, il est calculé grâce aux tables de mortalité. Peuvent être utilisées celles en vigueur au moment de la conversion du capital en rente, ou celles appliquées lors du versement des cotisations. Ces taux baissent régulièrement compte tenu de l'allongement de la durée de vie.

Sa fiscalité
Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond global. Celui-ci est égal au plus élevé de ces deux montants : 10% des revenus de l'année n-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 x le PASS ; soit 10 x le PASS. Cette dernière solution s'adresse aux personnes ayant un revenu inférieur au PASS ou n'ayant aucun revenu professionnel. La limite de déduction s'entend pour l'ensemble des produits retraite (Perp, Préfon, contrats Madelin, Perco,...) pour chaque membre du foyer fiscal. Si le plafond annuel n'est pas totalement utilisé, l'excédent peut être reporté au cours des 3 années suivantes.

Les avantages du Perp

Son principal atout est la fiscalité attractive dès l'entrée grâce à la déductibilité des sommes versées. La rente est quant à elle soumise à l'impôt au titre de pensions de retraite, mais bénéficie d'un abattement de 10%. Elle est soumise aux contributions sociales au taux de 7,1%.
Le Perp optimise son atout fiscal pour les tranches d'imposition à 30% et plus. Le souscripteur épargne tout en réduisant son impôt. Grâce au Perp, il se constitue une épargne retraite en dehors des plafonnements des niches fiscales. Autre avantage, il est exonéré d'ISF.



Gerard Mihranyan

Par , le jeudi 17 octobre 2013

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