Défiscalisation : le dispositif Duflot mort-né ?

50 jours entre l'examen en conseil des ministres et son adoption par le Sénat, une naissance accélérée qui pourrait signer l'arrêt de mort de la loi Duflot sur la défiscalisation immobilière. Une procédure précipitée qui pourrait étouffer au berceau le dispositif censé remplacer le Scellier.

La majorité présidentielle serait allée trop vite dans dans la mise en orbite du projet de loi sur le logement social porté par la ministre Cécile Duflot. Un vice de procédure qui n'échappe pas à l'opposition, décidée à saisir cette opportunité pour faire invalider la loi par le Conseil Constitutionnel.

Pour quelle raison la loi Duflot tant attendue par tout un secteur serait-elle censurée par les Sages ? Pour une question prioritaire de constitution soulevée par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, si un texte de loi est censuré une première fois, puis modifié en commission, seule la version rectifiée peut ensuite être examinée en séance et non le texte initial. Dans le cas de la loi Duflot, la version révisée avait été court-circuitée au profit du texte initial.

Une faute de procédure fort préjudiciable à cette loi-phare six mois après l'entrée en scène du nouveau gouvernement. Il y a 9 chances sur 10 pour que le Conseil Constitutionnel retoque entièrement le projet de loi en milieu de semaine. Reste au gouvernement une option pour éviter les longs mois de mise en place d'un nouveau projet de loi : le dépôt par un parlementaire de la majorité d'une proposition de loi.

A quelques semaines de la fin du Scellier, investisseurs et promoteurs appelaient de leurs voeux l'arrivée d'un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif. Prévu dès janvier 2013, le dispositif Duflot a déjà dévoilé ses grandes lignes. L'investisseur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% (dans la limite de 300 000€ d'investissement) contre un engagement locatif sur 9 années avec des loyers de 20% inférieurs à ceux du marché. Le dispositif doit permettre de construire 40 000 logements neufs dès l'année prochaine et vise bien entendu le logement intermédiaire ou social. L'impatience de la nouvelle équipe n'aura pas raison du Duflot, elle risque de décaler son entrée en application.



Gerard Mihranyan

Par , le lundi 22 octobre 2012

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