Immobilier : la surtaxe sur les plus-values votée et amendée.

Les députés de l'opposition n'ont rien pu faire contre une mesure jugée impopulaire auprès des professionnels de l'immobilier. La taxe a néanmoins été assouplie grâce à un amendement introduisant un système de lissage.

Après moultes modifications, la surtaxe sur les plus-values immobilières a finalement été adoptée par les députés lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Toute plus-value réalisée sur un bien immobilier (hors résidence principale et terrains à bâtir) d'un montant supérieur à 50 000€ subira une surtaxe progressive additionnelle au taux déjà en vigueur (19% d'imposition + 15,5% de prélèvements sociaux). La mesure concernera toute cession ayant fait l'objet d'une promesse de vente à compter du 8 décembre 2012.
Un taux d'imposition progressif par palier de 10 000€ à partir de 50 000€ sera lissé afin d'atténuer les ressauts d'imposition. Un lissage sera appliqué sur les premiers 10 000€ au-delà de chaque tranche, pour éviter d'imposer la plus-value dès le premier euro supplémentaire.

Le nouveau barème


De 50.001 à 60.000 euros : 2% Plue-Value - (60 000 - Plus-Value) x 1/20
De 60.001 à 100.000 euros : 2% PV
De 100.001 à 110.000 euros : 3% PV - (110 000 - PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 euros : 3% PV
De 150.001 à 160.000 euros : 4% PV - (160 000 - PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 euros : 4% PV
De 200.001 à 210.000 euros : 5% PV - (210 000 - PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 euros : 5% PV
De 250.001 à 260.000 euros : 6% PV - (260 000 - PV) x 25/100
Au-dessus de 260.000 euros : 6% PV


Grâce à ce dispositif de lissage, une plus-value de 50 001€ sera redevable de 500€ au lieu de 1 000€. Ajoutons qu'un abattement de 20% a lui aussi été définitivement adopté et sera appliqué en 2013 à titre exceptionnel sur le montant de la plus-value imposable après abattement pour durée de détention, mais hors prélèvements sociaux.
A l'origine de cette surtaxe, le député PS Christian Eckert estime la mesure "parfaitement équilibrée" et "nécessaire tout de suite" pour compenser la suppression des taxes sur les organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon.



Gerard Mihranyan

Par , le jeudi 20 décembre 2012

Partager cet article :
Article précédent: Immobilier : surtaxe sur les plus-values immobilières.
Article suivant: Interview du mois : RAPHOSE WILLIAM - Raphose-Patrimoine