Immobilier : la nouvelle norme environnementale du Scellier.

Depuis le 28 mars dernier, le dispositif de défiscalisation voit son bénéfice fiscal assujetti à la réglementation thermique RT2012, une mesure parfaitement logique qui fait écho à la loi Grenelle II sur l'environnement, mais qui ajoute une rigueur supplémentaire pour les investisseurs. Avant l'entrée en vigueur de la RT2012 qui précise le cadre d'un logement éligible au Scellier, d'autres barrières ont été dressées pour décourager les meilleures intentions.

Dorénavant pour prétendre à l'avantage fiscal du Scellier, un investisseur devra annexer à sa demande de défiscalisation l'attestation certifiant le respect du label de performance énergétique RT2012. Le décret est paru au Journal Officiel le 28 mars dernier (décret n° 2012-411). Cette mesure vient s'ajouter aux autres conditions à respecter pour profiter de la réduction d'impôt de 13% :

- assiette de défiscalisation dans la limite de 300 000€, attribuée pour un seul logement

- plafond du prix du mètre carré selon zone géographique

- plafond du prix du mètre carré loué selon zone

- engagement locatif pour 9 ans qui débute au plus tard 12 mois après l'achèvement du logement (porté à 15 ans dans le cadre du Scellier social ou intermédiaire).

La norme énergétique RT2012 sera rendue obligatoire pour toute construction neuve à compter du 1er janvier 2013, obligation que le gouvernement décide d'anticiper pour les logements éligibles au Scellier. Cette norme basse consommation affiche une consommation d'énergie primaire inférieure en moyenne à 50kWh/m2/an, moyenne modulable en fonction de la zone géographique. Investir dans un logement neuf respectant la norme BBC permet de réduire considérablement la facture énergétique tout en misant sur un confort optimal.



Gerard Mihranyan

Par , le mercredi 16 mai 2012

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