La réservation doit être signée au plus tard le 31 décembre 2011 et l'acte authentique de vente avant le 31 mars 2012. Au-delà le taux réduit à 11% s'applique.

Pour mémoire, le dispositif Censi-Bouvard a été mis en place en 2009 pour donner aux investisseurs bénéficiant du statut LMNP des avantages fiscaux du même type que ceux du Scellier : sont concernés par le dispositif les logements meublés neufs (ou en VEFA) situés dans une résidence pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD), une résidence de tourisme ou une résidence étudiante. L'investissement est plafonné à 300 000€ sans être toutefois limité à un seul logement, et l'engagement locatif porte sur 9 ans sans plafonnement de loyer ni de ressources du locataire à respecter. Le Censi-Bouvard permet en outre de récupérer la tva à 19,6% et d'amortir le bien sur la fraction du prix de revient supérieur aux 300 000€ investis (soustraction faite du foncier).

Si on met en perspective le besoin structurel de plus d'une centaine de milliers de logements uniquement pour personnes âgées à l'horizon 2020, l'arrêt du dispositif risque de freiner les promoteurs.