Le gouvernement a décidé de reporter à janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. 2018 sera donc une année de transition, avec un impact sur les avantages fiscaux. Quelle sera la conséquence pour les propriétaires qui réaliseront des travaux dans leur logement locatif ?

Règle fiscale des charges pour travaux

Un propriétaire qui réalise des travaux dans un logement destiné à la location peut déduire 100% de ses dépenses engagées de son revenu foncier imposable. La règle fiscale veut que les revenus fonciers soient déclarés à l'impôt sur le revenu (IR) en déduisant les charges (assurance, travaux, taxe foncière, intérêts d'emprunt, frais de gestion) des loyers encaissés. En cas de résultat négatif, on obtient un déficit foncier qui peut être déduit du revenu global de la même année dans la limite de 10 700 euros. Au-delà de ce montant, le solde peut être reporté sur les dix années suivantes.

Un propriétaire qui réalise des travaux en 2017 peut-il déduire le montant des charges sur ses revenus 2017 ? Qu'en sera-t-il pour des travaux engagés en 2018 ?

2018, année blanche pour les revenus fonciers ?

Du fait du décalage d'un an du prélèvement à la source de l'IR, tous les revenus perçus en 2017 seront imposables et recouvrés en 2018. Ceci implique que tout contribuable en 2018 peut continuer à bénéficier des avantages fiscaux auxquels il est éligible. Si les travaux réalisés en 2017 génèrent un report de déficit foncier, il sera en revanche impossible de profiter de l'avantage fiscal sur les revenus fonciers de 2018 du fait de la non-imposition des revenus de 2018.

Pour éviter une optimisation fiscale qui consisterait à ne pas engager de travaux déductibles des revenus fonciers en 2017 du fait de la neutralisation de l'intérêt financier, la loi de finances 2017 avait prévu que les dépenses de travaux payées et déduites des revenus fonciers de 2017 ouvriraient droit à une déduction des revenus fonciers de 2018 à hauteur de 50% de leur montant. Le report du prélèvement à la source décale donc d'un an cette mesure.