Le dispositif Pinel prorogé pour quatre ans mais supprimé en zones B2 et C

Mercredi 20 septembre le gouvernement a dévoilé son plan logement. La stratégie première est de construire plus dans les zones tendues. Une des mesures logiques de cette politique, le recentrage du dispositif locatif Pinel implique sa suppression en zones B2 et C, jusque-là éligibles sur agrément du préfet.

Prorogation du Pinel jusqu'en 2021

Promis à un mort certaine il y a encore quelques semaines, le dispositif Pinel sera finalement prolongé jusqu'en décembre 2021. Quatre années de sursis pour une loi qui contribue depuis janvier 2015 à la bonne tenue du marché immobilier. Son nom est également conservé, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires en charge du logement, n'aura pas l'ambition comme ses prédécesseurs (féminines) de donner son patronyme à un dispositif immobilier.

Depuis janvier 2017, l'ensemble du territoire est éligible au Pinel avec un zonage qui classe les localisations selon le degré décroissant de tension de leur marché locatif (ABis, A, B1, B2 et C). A compter de janvier 2018, le dispositif d'investissement locatif sera recentré sur les 3 zones les plus tendues, supprimant de fait les zones B2 et C. Les taux de réduction d'impôt resteront inchangés et les investisseurs bailleurs pourront toujours louer à leurs ascendants ou descendants.

Suppression des zones peu tendues

La zone B2 comprend les communes de plus de 50 000 habitants, celles limitrophes de l'Île-de-France, et certaines zones littorales ou frontalières où l'immobilier est cher. Pour être éligibles au Pinel, ces communes sont soumises à autorisation préfectorale. Une contrainte destinée à rebuter les investisseurs dans des zones où la demande est souvent inférieure à l'offre.

Depuis janvier 2017, une amendement a étendu le Pinel à la zone C, c'est-à-dire le reste du territoire, principalement les zones rurales. Les communes concernées doivent obtenir l'agrément auprès de la préfecture.

Les investisseurs sont invités à la plus grande vigilance sur le choix d'une telle localisation. Sans dire pour autant que les zones B2 et C n'ont pas besoin de logements, il convient de rappeler que ces zones sont très diversifiées et doivent être observées en fonction de leurs spécificités.

En les supprimant du dispositif Pinel, le gouvernement fait le choix d'une plus grande clarté pour les investisseurs et met fin aux dérives constatées en zone B2 où l'agrément préfectoral avait été accordé à certaines communes ne présentant pas les signes d'une pénurie de logements.



Par , le vendredi 22 septembre 2017

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