Que devient mon crédit d'impôt emplois à domicile avec le prélèvement à la source ?

Que devient mon crédit d'impôt emplois à domicile avec le prélèvement à la source ?

Chacun peut employer une personne à domicile pour être assisté ou aidé dans les tâches du quotidien, et bénéficier en retour d'un avantage fiscal. Le prélèvement de l'impôt à la source dès janvier 2019 change la donne. Explications.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Que vous soyez locataire ou propriétaire, que vous exerciez une activité professionnelle ou non, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne réalisés à votre résidence principale ou secondaire. La liste des services éligibles est définie par l'article D/7231-1 du code du travail (par exemple, soutien scolaire, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, jardinage).

Vous pouvez recruter une personne en emploi direct (auto-entrepreneur) ou faire appel à un prestataire de services (entreprise, association, mandataire). Les sommes sont déductibles à hauteur de 50%, dans la limite annuelle de 12 000€, majorée de 1 500€ par enfant à charge, membre du foyer âgé de plus de 65 ans, ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA. La limite majorée ne peut excéder 15 000€. Le plafond global des dépenses est rehaussé dans certains cas :

  • 15 000€ (limite majorée de 18 000€ dans les mêmes conditions) si vous employez pour la première fois un salarié 
  • 20 000€ (sans majoration) lorsqu'un membre du foyer est invalide.

Certaines prestations sont par ailleurs soumises à des plafonds (bricolage, jardinage, assistance informatique).

Emplois services et impôts prélevés à la source

Vous devez déclarer la rémunération du salarié à domicile auprès du Cesu, ou de Pajemploi pour la garde d'enfant à domicile. Le Cesu est une offre simplifiée de l'Urssaf réservée aux particuliers employeurs, il suffit de s'inscrire en ligne. Avec le prélèvement de l'impôt à la source à compter de janvier 2019, la procédure change, puisque le salaire sera net d'impôt :

  • vous déclarez le salarié comme habituellement : le logiciel du Cesu ou de Pajemploi calculera les charges et le montant de l'impôt à retenir ;
  • vous versez le salaire net d'impôt ;
  • le Cesu ou Pajemploi prélèvera les cotisations sociales et le montant de l'impôt sur votre compte ;
  • l'impôt sera reversé aux Finances Publiques sans que vous ayez à faire une quelconque démarche.

Qu'en sera-t-il de votre crédit d'impôt ? L'entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019 ne vous privera pas du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Inutile de vous priver des services à domicile. Les plafonds restent les mêmes et votre déclaration d'impôt se fera dans les mêmes conditions. L'administration fiscale versera au cours du premier trimestre 2019 un premier acompte de crédit d'impôt équivalent à 30% de l'avantage de l'année précédente. Le solde sera versé en août 2019 après déclaration des revenus 2018.








Gerard Mihranyan

Par , le mardi 22 mai 2018

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