Défiscalisation immobilière : l'Outre-mer visé.

Malgré ce coup de rabot appuyé et les contraintes du Girardin intermédiaire (plafond de ressources pour les locataires, plafonnement des loyers, engagement de location dans les 6 mois suivants la date d'achèvement), le cadeau fiscal est énorme : à la réduction d'impôt s'ajoute la déduction des intérêts d'emprunt et des frais d'acquisition, et éventuellement l'exonération de la taxe foncière les deux premières années. Le dispositif Girardin n'est soumis à aucune limitation en volume. Ceci le distingue du Scellier outre-mer limité à un seul logement avec un plafond d'investissement de 300 000€, avec une réduction d'impôt de 24% (32% en intermédiaire) pour un engagement locatif sur 9 ans. Le match Scellier/Girardin prend fin au 31 décembre 2012 suite à la loi de finances 2012.

La Cour des Comptes juge que le coût du mécanisme de défiscalisation outre-mer ne justifie pas l'aide apportée, puisque la dépense fiscale ne bénéficie pas aux zones concernées. Les situations inéquitables qu'il engendre - le dispositif aurait bénéficier essentiellement à de riches investisseurs bien conseillés et la construction de logements ne répondrait pas aux besoins des habitants - et le coût exorbitant pour l'Etat nécessitent de rechercher d'autres modes d'intervention plus efficients et moins coûteux. La Cour ajoute aux griefs la forte exposition à la fraude et la difficulté de contrôler les opérations.



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