Loi Girardin
La loi Scellier Outre Mer (Loi Girardin) qui est une loi de défiscalisation qui est entrée en vigueur le 21 juillet 2003. C'est un texte législatif pris en remplacement de la loi Paul. C'est un instrument juridique pour la promotion de l'investissement dans l'immobilier au bénéfice des particuliers et du développement économique des territoires d'outre-mer. Ce dispositif légal valable jusqu'au 31 décembre 2017 s'adresse à tout contribuable dont le domicile se situe sur le territoire à titre de résidence principale. Il peut également s'agit d'un investissement en locatif. Le principe de ce dispositif fiscal est simple. Il permet de bénéficier d'une réduction dont le montant varie en fonction de la surface immobilière achetée. Cela dit, pour bénéficier d'une forte réduction avec ce dispositif fiscal, il faut acheter une surface plus importante. Pour en profiter en tant qu'investisseur, il faut remplir certaines conditions. Le bien immobilier acheté par l'investisseur doit être du neuf. De plus, le bien immobilier doit être conservé et mis en location nu à titre de résidence principale pendant une durée variant entre 5 et 6 ans.
Les avantages de la loi Scellier Outre Mer (Loi Girardin) en tant que dispositif de défiscalisation en vue de pallier le problème de déficit de logement locatif dans les territoires d'outre-mer sont multiples. En effet, cette loi permet à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette remise sur les impôts se base sur un montant limite avec un seuil de de 2 125 € TTC par m² habitable. De plus, le pourcentage de réduction prévu par cette loi de défiscalisation est compris entre 40% et 50% de la valeur du bien immobilier concerné. En outre, l'investisseur bénéficie de déduction de 100% des intérêts d'emprunt. Enfin, en tant qu'investisseur dans le locatif dans les territoires pris en compte, il est possible de déduire également 100% des charges d'exploitation et taxes telles que la taxe foncière par exemple.
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