Supprimer l'exonération de la plus-value de cession d'un premier logement autre que la résidence principale. Tel est l'objet d'un amendement adopté par les députés en première lecture à la mi-octobre.
Fin de l'exonération fiscale
Un amendement à l'article 13 du projet de loi de finances 2017 vise à supprimer l'exonération de la plus-value accordée aux propriétaires qui vendent leur bien immobilier, secondaire ou locatif, sous réserve qu'ils remploient la somme dans les deux ans à l'acquisition de leur résidence principale. Ce texte viendrait mettre fin à un avantage fiscal introduit en 2011 par l'article 150 U-II-1°bis du code général des impôts.
Faible économie, mauvais signal
A l'origine de cet amendement, le député Christophe Caresche estime que l'incitation fiscale n'a plus lieu d'être étant donnée la réforme des plus-values immobilières en place depuis septembre 2013. Si elle arrive au bout de la navette parlementaire, la nouvelle mesure devrait générer une économie de 40 millions d'euros pour le budget de l'Etat.
Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, était pour sa part défavorable à cet amendement, jugeant l'avantage fiscal utile aux ménages qui ont investi dans un logement locatif en vue d'améliorer leur pouvoir d'achat pour une future résidence principale. Bon nombre de professionnels de l'immobilier considèrent également que la fin de l'exonération sur ce type de plus-value est un mauvais signal envoyé aux contribuables.