La loi de finances rectificative 2016/2017 instaure deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière. Le premier concerne les résidences de tourisme, le second l'immobilier ancien conventionné.
Résidences de tourisme
Le dispositif Censi-Bouvard a été supprimé pour les résidences de tourisme. A la place, une nouvelle réduction d'impôt a été créée pour les copropriétaires de ce type de logement. Les conditions à respecter pour en bénéficier sont les suivantes :
- logements achevés depuis au moins 15 ans, faisant partie d'une résidence de tourisme classée, ou d'une copropriété comprenant des logements meublés classés de tourisme
- les travaux sont décidés en AG de copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
- ils doivent être éligibles au dispositif (amélioration énergétique, ravalement, équipement pour handicapés)
- ils portent sur l'ensemble de la copropriété et sont réalisés par une même entreprise
- ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur adoption
- le logement réhabilité devra être loué pour 5 ans minimum à partir de l'achèvement des travaux à l'exploitant de la résidence, ou pendant 12 semaines par an minimum à des particuliers s'il s'agit d'un meublé.
La réduction d'impôt est équivalente à 20% du montant des travaux dans la limite de 22 000€ par logement sur toute la période, soit 4 4400 sur trois ans. Aucun report n'est prévu si la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû.
Cosse ancien
Les propriétaires bailleurs de logements situés en zone tendue et conventionnés avec l'Anah peuvent bénéficier d'un abattement fiscal allant de 15% à 85% des loyers perçus. Baptisé "Cosse ancien", ce dispositif est mis en place pour lutter contre la pénurie de logements dans les zones où la demande locative excède l'offre. Plusieurs conditions doivent être respectées :
- le logement est donné en location dans le cadre d'une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
- il est loué nu au titre d'habitation principale durant toute la durée de la convention (6 ans pour un conventionnement sans travaux, 9 ans en cas de travaux subventionnés)
- le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés selon la zone (zonage identique au Pinel)
- le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant, ou à une personne déjà dans les lieux (sauf renouvellement du bail).
Le taux de déduction fiscale varie entre 15% et 85% selon la localisation du logement et le niveau de loyer (intermédiaire, social, intermédiation locative).
>Réf/articles 69 et 46, loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30/12/2016