La ministre du Logement Emmanuelle Cosse a lancé jeudi 2 février un nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires bailleurs. Contrairement aux informations qui laissaient filtrer une appellation homonyme, ce dispositif a été baptisé "Louer Abordable", sans doute plus évocateur que le patronyme de la ministre.
Une offre sociale et solidaire
En vigueur depuis le 1er février 2017, "Louer Abordable" vise à réduire la vacance des logements du parc privé en encourageant la location sociale. Ce nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires de louer leur bien à un niveau de loyer abordable aux ménages modestes. En contrepartie, ils peuvent bénéficier d'une déduction de 15% à 85% sur leurs revenus locatifs. La carotte fiscale dépend de l'effort consenti par le propriétaire à proposer un logement décent à loyer raisonnable.
L'objectif est de mobiliser 50 000 logements vacants dans les zones tendues sur 3 ans à destination des foyers modestes voire précaires.
85% de déduction fiscale et loyers garantis grâce à l'intermédiation locative
Quelles sont les caractéristiques du dispositif "Louer Abordable" ?
- le logement peut être neuf ou ancien, avec ou sans travaux, loué nu à titre de résidence principale ;
- le propriétaire signe une convention avec l'Anah (Agence nationale pour l'habitat) pour 6 ans sans travaux, ou 9 ans avec des aides pour la rénovation ;
- le loyer ne doit pas excéder le montant maximal fixé par l'Anah ;
- le locataire doit respecter les plafonds de ressources ;
- la déduction fiscale va de 15% à 70% en fonction des loyers et de la zone pour une location classique ;
- pour une location solidaire via un agence immobilière à vocation sociale ou une association agréée, le taux grimpe à 85% ;
- il est impossible de louer à ses ascendants ou descendants, ni à une personne déjà locataire sauf renouvellement du bail.
L'intermédiation locative permet de laisser la gestion locative du logement à l'organisme mandaté (recherche du locataire, charges et entretien du bien) et garantit le paiement des loyers conventionnées.
>source Ministère du Logement et de l'Habitat Durable