Le dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er septembre 2014.
Il permet à tout investisseur qui achète un bien neuf dans le but de le louer de bénéficier d'avantages fiscaux. Grâce aux modifications apportées à son prédécesseur, le dispositif Duflot, le Pinel offre plus de flexibilité aux investisseurs.
Ce qui ne change pas
Les fondements de la loi Duflot sont conservées. Le bien éligible au dispositif de défiscalisation Pinel doit être neuf, ou faire l'objet d'une lourde réhabilitation l'assimilant à un logement neuf, et respecter les normes thermiques (BBC ou RT 2012). L'enveloppe d'investissement est toujours plafonnée à 300 000€ et peut concerner deux biens acquis. Le taux de réduction d'impôt repose sur un prix au m² de 5500 euros qu’elle que soit la zone géographique.
Le dispositif Pinel est inclus dans le plafond des niches fiscales (10 000€/an) et n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation locative.
Les améliorations du Pinel
La loi Pinel apporte des améliorations à quatre niveaux :
- la durée de l'engagement de location n'est plus fixée à 9 ans, l'investisseur bailleur peut louer son bien 6, 9 ou 12 ans ; à l'issue des 6 années de location, un investisseur peut décider d'ajouter une ou deux périodes de 3 ans.
- la réduction d'impôt s'accorde en conséquence, 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans ;
- le locataire peut être un ascendant ou un descendant, dès lors que celui-ci est hors du foyer fiscal de l'investisseur, qu'il respecte les plafonds de ressources et que le loyer ne soit pas sous-évalué.
- un nouveau zonage en place depuis le 1er octobre permet de cibler les zones géographiques offrant un bon potentiel locatif. En tout ce sont plus de 2 000 villes qui ont bénéficié d'un reclassement (par exemple, Lyon, Lille, Montpellier qui passent de la zone B1 à la zone A), revalorisant du coup le loyer maximal que le bailleur peut demander.
La date d'achat du logement doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Dans les faits, la loi a été votée le 18 décembre et promulguée le 29 décembre 2014 ; elle est donc rétroactive. En ce qui concerne location aux ascendants et aux descendants, cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2015.