Destiné à soutenir l'investissement locatif, le dispositif Duflot exclut les communes de la zone B2 depuis le 1er juillet 2013. La loi prévoit toutefois que les marchés locatifs tendus puissent être éligibles au dispositif sur décision du préfet de région.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2013, les communes de la zone B2 (communes de plus de 50 000 non comprises dans les zones A et B1, celles situés en zones frontalières ou littorales chères, et dans les limites de l'île-de-Franc) étaient éligibles au dispositif Duflot de manière transitoire, le temps pour les promoteurs d'obtenir des dérogations pour créer d'autres programmes au-delà du 30 juin. A compter du 1er juillet, un nouveau zonage précise par décret quelles communes de la zone B2 restent intégrées au dispositif. L'éligibilité se fait sur arrêté préfectoral, ce qui signifie implicitement que ces communes bénéficiant d'une dérogation ont pu justifier d'une demande locative suffisante. Le décret 2013-517 du 19 juin 2013 précise comment les communes peuvent obtenir leur dérogation et sur quels critères seront basées les décisions des préfets. De nombreuses communes ont ainsi obtenu leur agrément, l'approche des élections municipales a favorisé les dépôts de demandes.
Réduction des plafonds de loyers
Précisons que le préfet est habilité à réduire les plafonnements de loyers depuis le 1er juillet et ce quelle que soit la zone concernée. Pour les opérations immobilières en cours, les arrêtés fixant les plafonds de loyer réduits ne s’appliqueront pas aux logements pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 30 septembre 2013, dès lors que le contrat de réservation, la promesse de vente ou d’achat sont signés au plus tard le 28 février 2014 et l’acte authentique signé au plus tard le 31 mai 2014. L’objectif de cette mesure transitoire est de permettre aux professionnels de commercialiser leurs logements dont le permis de construire est déposé avant le 30 septembre 2013, dans l’attente de connaître les plafonds de loyers locaux (source ANIL, agence nationale pour l'information sur le logement).
De nombreuses communes de la zone B2 éligibles
Depuis début juillet, 25 communes en Champagne, 21 communes en Picardie, 43 villes en Basse-Normandie, 39 en Rhône-Alpes, 70 en Alsace, 6 villes en région PACA, 34 en Aquitaine, Dijon, Besançon et d'autres sont désormais éligibles au Duflot. A noter que certaines grandes villes n'excédant pas 250 000 habitants font partie de la zone B1, comme Ajaccio, Annecy, Tours, La Rochelle, Orléans.
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Rappel du cadre légal du dispositif Duflot
- réduction d'impôt de 18% en France et jusqu'à 29% en outre-mer pour un investissement à hauteur de 300 000€, limité à 2 acquisitions par an
- achat d'un logement neuf respectant les normes énergétiques (label BBC 2005 ou RT 2012, ou logement fortement réhabilité)
- logement nu loué pour 9 ans minimum, au titre de résidence principale, avec impossibilité de louer à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou descendant
- plafonnement des loyers à 80% des loyers du marché (plafonds fixés par décret en fonction de la localisation et de la surface du logement)
- plafond de ressources du locataire en fonction de la localisation
- logement acquis en VEFA achevé au plus tard dans les 30 mois qui suivent la déclaration d'ouverture du chantier.