A compter de janvier 2017, tous les ménages employant une personne à domicile pourront bénéficier du crédit d'impôt.
Aujourd'hui cet avantage fiscal est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emplois depuis au moins 3 mois. Pour les autres, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt, ce qui exclut de fait les personnes non imposables et pénalise celles dont le montant des dépenses excède celui de l'impôt à payer. Le projet de loi de finances 2017 l'étend à tous, actifs et retraités, ces derniers étant les premiers concernés par des besoins de services à domicile. L'aide sera accordée sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable lorsque son montant dépassera celui de l'impôt dû.
Les caractéristiques de l'aide ne bougent pas. Le particulier employeur pourra déduire 50% des dépenses supportées dans l'année (salaires et cotisations sociales versées), dans la limite de 12 000€, plafond majoré de 1 500€ dans les cas suivants :
- par enfant à charge,
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
- par ascendant de plus de 65 ans.
Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal doivent répondre aux besoins courants :
- garde d'enfants
- soutien scolaire
- assistance aux personnes âgées ou/et handicapées
- entretien de la maison, travaux ménagers
- petits travaux de bricolage et de jardinage
- prestation d'assistance informatique.