L'immobilier ancien est éligible au dispositif Pinel.

Le dispositif de défiscalisation en loi Pinel, qui a remplacé la loi Duflot en septembre dernier, permet sous certaines conditions d'obtenir une économie d'impôts en investissant dans l'immobilier locatif. Ce dispositif est applicable au logement neuf respectant certaines normes environnementales. On oublie souvent que l'immobilier ancien peut également être éligible au Pinel.

Le dispositif Pinel dans l'ancien permet à un investisseur de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que l'investissement neuf sous réserve que le logement ancien ne satisfasse pas aux caractéristiques de décence et qu'il fasse l'objet de travaux de réhabilitation lui permettant d'acquérir des performances techniques l'assimilant à un logement neuf.

Les contraintes techniques du Pinel ancien Le bien ancien doit être qualifié d'inhabitable en l'état par un professionnel, doit avoir été acquis après le 1er septembre 2014 et se situer dans une zone éligible au Pinel. Avant travaux, le logement ne doit pas satisfaire aux caractéristiques de décences prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014).

Après travaux, le logement doit afficher l'un de ces deux labels environnementaux pour donner droit à la réduction d'impôts : haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) ou bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009 (BBC rénovation 2009). Une fois réalisés, les travaux doivent être vérifiés et validés par un contrôleur technique. L'investisseur doit être en mesure de présenter les factures de travaux en cas de contrôle fiscal.

Les règles du Pinel ancien :

A condition de respecter les contraintes techniques ci-dessus, le logement ancien réhabilité ouvre droit aux avantages fiscaux du Pinel, à savoir une réduction d'impôts de 12%, 18% ou 21% du montant de l'investissement, selon la durée de l'engagement locatif (6, 9 ou 12 ans). La réduction d'impôts est calculée sur le prix de revient global du logement, c'est-à-dire le prix d'acquisition augmenté du coût des travaux, dans la limite de 300 000€ (et pour un mètre carré plafonné à 5 500€), soit un plafond identique à celui de l'immobilier neuf.

L'achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition et la location dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont ceux du Pinel dans le neuf. A noter qu'un ascendant ou un descendant peut être locataire sous réserve de respecter les plafonnements prévus par la loi et de ne pas faire partie du même foyer fiscal que l'investisseur.

réf. art.5 loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014