Défiscalisation

Depuis le 1 Janvier 2009, la loi Scellier est désormais le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, qui viendra à fin 2009 remplacer définitivement les lois Robien/Borloo.

La loi Scellier :

Dans la limite de 300 000 € pour l'achat en pleine propriété d'un logement neuf ou en cours d'achèvement entre 01/01/2009 et 31/12/2012, le propriétaire s'engage à louer son bien à titre d'habitation principale sur une durée minimale de 9 ans.
Obligation est donnée à l'acquéreur de louer le logement neuf à nu dans un délai maximal de 12 mois, une fois les travaux d'achèvement effectués. Selon la zone de défiscalisation où se situe le bien, le montant du loyer est plafonné par décrêt.
La possibilité de bénéficier de cette loi est limitée à un investissement par an, et le bien futur acquis doit se situer dans un zone éligible (Journal official), cest-à-dire une zone où le déséquilibre entre offre et demande est patent.
Les avantages de cette loi permettent une défiscalisation d'impôt à hauteur de 13% du montant sur les 9 premières années pour un achat entre 2011 et 2012.
Au-delà des 9 ans, une réduction supplémentaire de 8% s'ajoute pendant 6 ans, la réduction maximale d'impôt atteignant ainsi 21% sur 15 ans.
La particularité de cette loi qui en fait sa force est qu'elle s'applique à tous les contribuables sans tranche d'imposition minimale. Elle permet en outre de déduire les intérêts d'emprunts ainsi que les charges locatives.

Retour en arrière sur la loi Robien (dite loi Robien recentrée depuis le 1 septembre 2006) :
Cette loi avait pour but de pallier aux besoins de logements neufs, d'encourager les investissements dans les logements locatifs, et de soutenir le secteur du bâtiment, gros pourvoyeur d'emploi. Elle a tendance à favoriser les propriétaires se situant plutôt dans une tranche d'imposition élevée.
La réduction d'impôt se fait sur le mécanisme d'amortissement du bien, à savoir 6% les 7 premières années et 4% les 2 dernières, la durée maximale des avantages fiscaux n'excédant pas 9 ans. Cela permet un amortissement total de 50% du prix d'acquisition du bien immobilier.

On voit ici la grande difference entre la loi Robien et la loi Scellier. La loi Scellier s'appliquant quelque soit la tranche d'imposition, elle permet à un plus grand nombre d'accéder à la propriété. Elle a pour objectif avoué de redynamiser le secteur immobilier gravement touché par la crise de fin 2008.
Accusé d'accélérateur d'inflation immobilière, la loi Robien a montré ses limites. Avec la louable intention d'aider le secteur de la construction, de lutter contre la pénurie de logements, cette loi a malheureusement eu l'effet pervers de profiter dans certaines zones à des promoteurs immobiliers peu scrupuleux. Se laissant aveugler par la promesse de défiscalisation, de nombreux propriétaires ont acheté leur bien au-dessus du prix du marché sans parvenir à louer dans les délais, les privant ainsi des avantages de la loi.

Avec la baisse sensible des taux d'intérêt sur les prêts immobiliers, la loi Scellier devrait permettre de relancer les acquisitions de logements neufs et redonner confiance dans cette période où la prise de décision pour un achat important reste souvent à l'état de velléité.